Démarchage téléphonique, nouvelles règles 2026, consentement obligatoire : le paysage de la prospection commerciale par téléphone connaît un bouleversement majeur en France. Entre l'entrée en vigueur du Mécanisme d'Authentification des Numéros (MAN) au 1er janvier 2026 et l'exigence de consentement préalable prévue pour août 2026, les entreprises disposent de quelques mois pour se conformer. Voici tout ce qui change.
Consentement obligatoire : le compte à rebours avant août 2026
La loi du 30 juin 2025 révolutionne le démarchage téléphonique en France. Dès août 2026, il sera impossible d'appeler un prospect sans avoir obtenu son consentement préalable explicite.
Concrètement, le système actuel d'opt-out (opposition a posteriori via Bloctel) laissera place à un système d'opt-in. Les consommateurs devront activement accepter d'être contactés avant tout appel commercial.
Selon la CNIL, ce consentement devra respecter quatre critères stricts : être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les cases pré-cochées ou les consentements groupés ne seront plus acceptés.
💡 Ce qui change : Avant août 2026, vous pouvez appeler sauf si le prospect est inscrit sur Bloctel. Après août 2026, vous ne pourrez appeler que si le prospect a dit « oui » explicitement.
Une exception notable : les contrats en cours restent protégés. Une entreprise pourra continuer à contacter ses clients existants, y compris pour proposer des produits complémentaires.
Rénovation énergétique : l'interdiction déjà en vigueur
N'attendez pas août 2026 pour certains secteurs. Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique est totalement interdit pour :
- La rénovation énergétique des logements
- L'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement
Cette interdiction sectorielle répond aux nombreux abus constatés ces dernières années. Les arnaques au CPF (Compte Personnel de Formation) et à la rénovation énergétique ont particulièrement marqué les consommateurs français.
Les sanctions pour non-respect sont immédiates. Les entreprises contrevenantes s'exposent également à des poursuites pour abus de faiblesse, avec des peines alourdies par la nouvelle législation.
Spoofing : les appels non authentifiés désormais masqués
Le 1er janvier 2026 marque une date clé dans la lutte contre l'usurpation de numéros. Le Mécanisme d'Authentification des Numéros (MAN) est désormais pleinement opérationnel.
Comment fonctionne ce dispositif ? Les quatre principaux opérateurs français (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) vérifient automatiquement l'authenticité des appels entrants.
Les appels provenant de l'étranger et affichant un numéro français en 06 ou 07, sans certification valide, sont automatiquement masqués ou bloqués. L'objectif : éliminer le spoofing, cette technique frauduleuse permettant d'afficher un faux numéro.
D'après l'ARCEP, cette mesure devrait réduire significativement les appels frauduleux qui usurpent des numéros de particuliers ou d'entreprises légitimes.
⚠️ Pour les entreprises : Si vous utilisez des centres d'appels à l'étranger, vérifiez que vos numéros sont correctement authentifiés auprès de votre opérateur. Sinon, vos appels risquent de ne jamais aboutir.
Amendes jusqu'à 420 000€ : la DGCCRF serre la vis
Les sanctions financières atteignent des niveaux records. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut désormais infliger des amendes allant jusqu'à 420 000 euros pour démarchage illégal.
Les contrôles se sont intensifiés depuis 2025. Les secteurs prioritairement ciblés sont :
- La formation professionnelle (arnaques CPF)
- La rénovation énergétique
- Les assurances et mutuelles
- L'énergie (fournisseurs d'électricité et de gaz)
La CNIL renforce également ses actions. Les entreprises utilisant des données de prospects achetées auprès de courtiers doivent redoubler de vigilance.
La France, championne européenne des appels indésirables
Pourquoi ces mesures drastiques ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le rapport Hiya 2025, la France affiche un taux de 44% d'appels indésirables, à égalité avec l'Espagne.
Ce triste record européen traduit une "inflation des appels indésirables" constatée par l'ARCEP ces dernières années. Les Français reçoivent en moyenne plusieurs appels de démarchage par semaine.
Le dispositif Bloctel, lancé en 2016, n'a pas suffi à endiguer le phénomène. Plus de 5 millions de Français y sont inscrits, mais les violations restent fréquentes.
Les règles horaires toujours en vigueur
En attendant l'entrée en vigueur du consentement obligatoire, les règles horaires du décret 2022-1313 restent applicables :
- Jours autorisés : du lundi au vendredi uniquement
- Créneaux horaires : 10h-13h et 14h-20h
- Fréquence maximale : 4 tentatives par mois vers un même numéro
- Interdictions absolues : week-ends et jours fériés
Ce que doivent faire les entreprises dès maintenant
Les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique doivent anticiper ces changements :
- Vérifiez que vos numéros ne sont pas signalés comme spam (vérifier si vos numéros sont signalés)
- Mettez en place des mécanismes de recueil du consentement explicite
- Si vous utilisez des centres d'appels offshore, vérifiez l'authentification MAN de vos numéros
- Documentez chaque consentement obtenu (preuve exigée en cas de contrôle)
Pour un suivi continu, des solutions de monitoring permettent d'anticiper les problèmes.
Les dates clés à retenir
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er juillet 2025 | Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique |
| 1er janvier 2026 | Activation MAN - Blocage des appels 06/07 non authentifiés depuis l'étranger |
| Août 2026 | Consentement préalable obligatoire pour tout démarchage |
Sources : CNIL, ARCEP, Bloctel, Service-Public.fr
