Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site et les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne, de force majeure, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit aucunement la disponibilité, la continuité ou la qualité de l'accès au Site et aux Services. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'interruption, de suspension ou de cessation des Services.

4.1 Exclusion totale de garantie

L'Éditeur ne garantit notamment pas :

• L'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité des informations et données fournies par le Service
• La pertinence ou la véracité des avis, signalements et contenus soumis par les Utilisateurs
• L'absence d'erreurs, de bugs, de virus ou d'autres composants nuisibles
• L'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Les résultats obtenus par l'utilisation du Service
• La compatibilité avec les équipements ou logiciels de l'Utilisateur

4.2 Exclusion totale de responsabilité

4.3 Nature informative du Service

Les informations fournies par le Service (scores de spam, signalements, avis, etc.) ont un caractère purement informatif et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de l'exactitude des données, un conseil ou une recommandation.

L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le Service.

4.4 Données communautaires

Les données affichées sur le Service Communautaire proviennent exclusivement des signalements et avis soumis par les Utilisateurs. L'Éditeur ne vérifie pas, ne valide pas et ne certifie pas ces données.

Un numéro de téléphone peut être signalé à tort comme spam, ou inversement, ne pas être signalé alors qu'il devrait l'être. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces signalements.

4.5 Limitation de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée malgré les stipulations ci-dessus, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur sera limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou à 100 euros si aucun paiement n'a été effectué.

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site et les Services de manière loyale et conforme aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public
• Ne pas soumettre de faux signalements ou d'avis mensongers de manière délibérée
• Ne pas tenter de perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Site et des Services
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) sans autorisation préalable

5.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services, ainsi que des contenus qu'il soumet.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte, poursuite ou action de tiers résultant de son utilisation du Site et des Services ou des contenus qu'il a soumis.

6.1 Contenus soumis par les Utilisateurs

En soumettant un contenu (avis, signalement, commentaire, note), l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce contenu sur le Site et les Services, pour une durée illimitée.

L'Utilisateur renonce à tout droit moral sur les contenus soumis, dans les limites autorisées par la loi.

6.2 Données collectées

L'ensemble des données collectées par le Service (y compris les données sur les numéros de téléphone, les signalements agrégés, les statistiques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

9.1 Accès

Le Service Communautaire est accessible gratuitement et sans inscription.

9.2 Soumission d'avis et signalements

Tout Utilisateur peut soumettre un avis, une note ou un signalement sur un numéro de téléphone. Cette soumission ne nécessite pas de création de compte.

L'Utilisateur s'engage à ce que ses contributions soient sincères et basées sur une expérience réelle, conformes aux lois en vigueur, et respectueuses des personnes et des entreprises.

9.3 Absence de garantie

Les informations affichées sur le Service Communautaire proviennent exclusivement des contributions des Utilisateurs. L'Éditeur ne vérifie pas ces informations et ne garantit aucunement leur exactitude, leur véracité ou leur pertinence. Un numéro de téléphone légitime peut être signalé comme spam par erreur ou malveillance. L'Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

10.1 Inscription

L'utilisation du Service Professionnel nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

10.2 Identifiants

L'Utilisateur Professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, clé API). Toute utilisation du compte avec ces identifiants sera réputée faite par l'Utilisateur Professionnel.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur Professionnel doit en informer immédiatement l'Éditeur.

10.3 Clôture de compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime.

11.1 Principe

L'utilisation du Service Professionnel (vérifications, routines, API) nécessite des crédits. Chaque opération consomme un certain nombre de crédits selon le tarif en vigueur au moment de l'opération.

11.2 Achat de crédits

Les crédits sont achetés via le Site par paiement par carte bancaire (traité par Stripe). Les crédits sont crédités immédiatement après validation du paiement.

11.3 Tarification

Le tarif est de 0.70€ HT par vérification. Ce tarif peut être modifié à tout moment par l'Éditeur. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'opération.

Les alertes SMS sont facturées 0.50€ HT par SMS en sus.

11.4 Non-expiration des crédits

Les crédits achetés n'expirent pas.

11.5 Absence totale de remboursement

11.6 Facturation

Une facture est émise pour chaque achat de crédits. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur Professionnel. La TVA est applicable selon le pays de l'Utilisateur.

12.1 Absence de garantie de disponibilité

L'Éditeur ne garantit aucun niveau de disponibilité du Service. Le Service peut être interrompu à tout moment, pour une durée indéterminée, sans préavis ni indemnité.

12.2 Absence de garantie de résultat

L'Éditeur ne garantit aucunement les résultats obtenus par l'utilisation du Service. Les informations fournies sont purement indicatives et peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. L'Utilisateur Professionnel utilise le Service à ses propres risques.

13.1 Conditions d'utilisation

L'accès à l'API est inclus dans le Service Professionnel. L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

• Respecter les limites d'utilisation (100 requêtes/minute, 10 000 requêtes/jour)
• Ne pas partager sa clé API
• Ne pas utiliser l'API à des fins illicites

13.2 Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier l'API (endpoints, formats, limites) à tout moment, avec ou sans préavis. L'Utilisateur Professionnel est responsable de l'adaptation de ses intégrations.

16. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et des Services.