Les horaires de démarchage téléphonique sont strictement encadrés en France depuis le décret 2022-1313. Les appels commerciaux ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Les horaires légaux de démarchage téléphonique en 2026
Plages horaires autorisées
- Du lundi au vendredi : appels autorisés
- Matin : 10h00 à 13h00
- Après-midi : 14h00 à 20h00
Interdictions strictes
- Samedi et dimanche : strictement interdits
- Jours fériés : totalement interdits
- Pause méridienne : 13h à 14h interdite
La règle des 4 appels par mois
- 4 appels maximum par prospect sur 30 jours glissants
- Refus explicite = interdiction de recontacter pendant 60 jours
- Tous canaux confondus : téléphone, SMS, messages vocaux
Textes de loi applicables
Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022
Ce décret définit les plages horaires autorisées, l'interdiction le week-end et les jours fériés, et la limite de 4 appels par mois.
Loi Naegelen (24 juillet 2020)
Socle législatif qui a renforcé Bloctel, interdit le démarchage CPF et rénovation énergétique, et créé les bases du décret horaire.
Sanctions en cas de non-respect
- Personne physique : jusqu'à 75 000 € d'amende
- Personne morale : jusqu'à 375 000 € d'amende
- Récidive : montants doublés
La DGCCRF effectue des contrôles réguliers.
Comment se mettre en conformité
- Paramétrer vos systèmes d'appels (10h-13h et 14h-20h)
- Bloquer automatiquement week-ends et jours fériés
- Consulter Bloctel tous les 30 jours
- Former vos équipes aux horaires légaux
- Documenter tous les appels pour preuve de conformité
FAQ
Peut-on appeler à 9h du matin ?
Non. Les appels ne sont autorisés qu'à partir de 10h00.
Les horaires s'appliquent-ils au B2B ?
Les horaires s'appliquent principalement au B2C. Le B2B a plus de souplesse mais Bloctel reste obligatoire.
Que risque une entreprise hors horaires ?
Jusqu'à 375 000 € d'amende par infraction pour une personne morale.
⚠️ Avertissement :<\/strong> Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement. La réglementation évolue régulièrement et son interprétation peut varier. HUHU n'est pas un cabinet d'avocats. Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit pour toute question relative à votre situation spécifique.<\/em><\/p>
